1. Le propriétaire de l’animal est connu et il n’y a pas de danger ou l’animal est seulement susceptible de présenter un danger

Le maire doit d’abord adresser au propriétaire, en recommandé avec accusé de réception, un courrier prescrivant les mesures de nature à faire cesser la divagation (modèle 5 : courrier au propriétaire du bétail divagant).

Le maire dresse dans ce courrier la liste des mesures à prendre (exemple : remettre en état ou refaire la clôture de telle ou telle parcelle). Ce courrier doit également informer d’ores et déjà le propriétaire ou le détenteur des animaux des dispositions susceptibles d’être prises en cas d’inexécution des mesures prescrites par le maire, à savoir le placement des animaux dans un lieu de dépôt adapté ou l’euthanasie des animaux, leur vente ou leur cession à une association de protection animale.

A noter !

La mise en œuvre éventuelle de cette mise en dépôt nécessitant le respect du principe du contradictoire, le courrier du maire invite le propriétaire des animaux à lui faire part de ses observations dans un délai donné.

- Si la personne s’exécute, la procédure s’arrête.

- Si le détenteur ou le propriétaire n’a pas mis en œuvre les prescriptions du maire dans le délai imparti (le délai imparti doit être raisonnable), le maire informe l’éleveur de sa décision de placement des animaux (modèle 6 : deuxième courrier à adresser au propriétaire) et prend alors un arrêté municipal plaçant les animaux dans le lieu de dépôt préalablement désigné (modèle 7 : arrêté de placement dans un lieu de dépôt).

A noter !

Il est préférable de faire réaliser préalablement à la prise de l’arrêté un procès-verbal par un officier de police judiciaire (OPJ) constatant la divagation et la non réalisation des aménagements demandés.

Si, après 8 jours ouvrés et francs, les mesures prescrites par le maire ne sont pas réalisées, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), le maire décide par arrêté de la cession des animaux à une association de protection animale (conformément à l’article L.211-25 du code rural et de la pêche maritime) ou de leur euthanasie (modèle 8 : arrêté ordonnant la cession ou l'euthanasie d'un animal).

LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN CAS D’INACTION

Lorsque le maire s’est abstenu de désigner une fourrière spéciale pour le bétail divagant ou lorsqu’il n’a pas mis en œuvre les procédures ci-dessus, la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée à la demande de la victime du préjudice (CAA Marseille, 13 avril 2006, n° 04MA00365).

La commune ne peut opposer la simple existence d’arrêtés interdisant la divagation des animaux municipaux lorsque le maire s’est abstenu de désigner un lieu de dépôt. Cette abstention est constitutive d’une faute lourde entraînant réparation complète, par la commune, du préjudice et des frais annexes engagés par la victime (CE, 25 juillet 2007, n° 293882).